27/02/2004

CIJ suite et fin

Suite aux mails reçus relativement au message précédant, il me semble approprié de reprendre mes propos.

 

La raison pour laquelle je renvoie au site de la Cour International de Justice est uniquement d’offrir à la majorité d’entre nous la possibilité de réaliser la manière dont se déroule les audiences devant la Cour. Hormis quelques initiés, les journalistes (et encore certains seulement) et évidement les membres et personnels de la Cour, peu de personnes ont accès à celle-ci.

 

Certains lecteurs me disent être choqués par le fait que seule une opinion soit exprimée, à savoir la position de la Palestine et des Etats amis de celle-ci. Encore une fois me disent-ils les juges ont un parti pris, c’est un faux procès, etc.

Cela aurait pu être vrai si les Israël et ses alliés ne s’étaient pas exprimés. Ils se sont exprimés en refusant de s’exprimer. La raison du refus est la suivante : tant Israël que les Etats-Unis (et même la Belgique!) contestent la compétence de la Cour en raison du caractère éminemment politique de la demande d’avis consultatif.

 

Pour le surplus, si Israël et ses alliés ne participent pas à la procédure orale, il n’en va pas de même de la procédure écrite. Israël a, en effet, rendu un exposé écrit de 96 pages (que vous pouvez trouver sur le même site).

 

Le résumé de l’exposé, épuré par votre serviteur, se lit comme suit :

 

« Israël  soutient  deux  thèses : la  première, que la Cour n’a pas compétence pour connaître  de  la  requête  d’avis  consultatif  contenue  dans  la  résolution (…) et  la seconde, que si la Cour juge qu’elle a compétence, elle devrait, au titre de l’opportunité judiciaire, refuser  de  répondre  à  la  requête.    Ces  deux  thèses  ont  cependant  un  élément  commun,  à  savoir qu’en  répondant  à  la  requête  d’avis  consultatif  la  Cour  s’ingèrerait  dans  le  conflit  complexe israélo-palestinien (…)

La  Cour  est  incompétente  pour  deux  raisons.    En  premier  lieu,  la  requête  d’avis consultatif dépasse la compétence de la dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale et aurait également dépassé la compétence de l’Assemblée générale  siégeant en session ordinaire. La dixième session extraordinaire d’urgence a été convoquée au titre de la résolution  dite  de  l’union  pour  le maintien  de  la  paix  du  3 novembre 1950,  qui  dispose  dans  le passage pertinent que «dans tout cas où, du fait que l’unanimité n’a pas pu se réaliser parmi ses membres permanents, le Conseil de sécurité manque à s’acquitter de sa responsabilité principale dans  le  maintien  de  la  paix  et  de  la  sécurité  internationales,  l’Assemblée  générale examinera immédiatement la question afin de faire aux membres les recommandations appropriées sur les mesures collectives à prendre».

Dans  le  cas  présent,  le  Conseil  de  sécurité  n’a  pas  manqué  à  s’acquitter  de  sa  responsabilité principale dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Au contraire, dix-neuf jours seulement avant l’adoption de la résolution (…), le Conseil de sécurité s’est acquitté de  sa  responsabilité  principale  dans  le  maintien  de  la  paix  et  de  la  sécurité  internationales  en approuvant la feuille de route (…). 

 

En second lieu, pour que la Cour puisse exercer sa compétence consultative, elle doit être saisie d’une requête portant sur une «question juridique».  La question transmise à la Cour en l’espèce n’est pas une «question juridique» (…).

Premièrement, on ne saurait dire avec certitude si la Cour est invitée à dire que la construction de la clôture est illicite, ou simplement à présumer cette illicéité. Deuxièmement,  alors  que  le  concept  de  conséquences  juridiques»  n’existe  pas  dans l’abstrait, la question ne précise pas les entités concernées par ces «conséquences juridiques».

(…)

Les  raisons  pour  lesquelles  la  Cour  devrait refuser  de  répondre  à  la  demande  d’avis  sont  les  suivantes.    Premièrement,  la  requête  d’avis consultatif concerne des aspects essentiels du différend qui existe entre Israël et la «Palestine» et y répondre reviendrait, sur le fond, à régler ce différend.  Etant donné qu’Israël a, par des mesures  expresses,  exclu  la  compétence  de  la  Cour  à  l’égard  de  ce  différend,  répondre  à  la requête aurait pour effet de tourner le principe selon lequel un Etat n’est pas obligé de permettre qu’un différend auquel il est partie soit soumis à un règlement judiciaire sans son consentement. 

Deuxièmement, pour répondre à la question, la Cour devrait faire des conjectures sur des  faits  essentiels  et  complexes  dont  elle  n’est  pas  saisie  et  devrait  également  formuler  des hypothèses  sur  des  arguments  de  droit.  La  Cour  n’est  pas  en  mesure  d’établir  les faits comme elle le devrait pour répondre à la requête d’avis consultatif et elle ne peut remplacer l’établissement judiciaire des faits par des hypothèses ou par des conjectures.  La Cour ne peut pas davantage formuler des hypothèses sur les arguments de droit qu’Israël aurait fait valoir s’il avait présenté des conclusions sur le fond de la question soulevée dans la requête d’avis consultatif.

Troisièmement,  il  existe  d’autres  raisons  décisives  pour  lesquelles  la  Cour  devrait refuser  d’exercer  sa  compétence  en matière  consultative  en  l’espèce . Ces  raisons sont  liées  tant  à  l’équité  générale  de  la  procédure  qu’à  l’opportunité  judiciaire.    La  Cour  devrait tenir  pleinement  compte  du  fait  que  l’instigateur  principal  et  coauteur  de  la  requête  d’avis consultatif, la «Palestine», est responsable des attentats mêmes que la clôture a pour but de contrer.  De plus, toute réponse à la requête d’avis consultatif contrecarrerait l’initiative de la feuille de route qui a été entérinée par le Conseil de sécurité.

 

Etant  donné  les  considérations  exposées  ici,  Israël  conclut  que  la  Cour  doit  juger qu’elle n’a pas compétence pour connaître de la requête d’avis consultatif.  Subsidiairement, Israël conclut qu’il existe des raisons décisives pour que la Cour exerce le pouvoir discrétionnaire qui est le sien de refuser de répondre à la demande d’avis. »

 

Dans l’exposé écrit d’Israël on peut également lire les éléments suivant :

 

« Ce dossier [constitué par l’Assemblée Générale de l’ONU] est censé contenir toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée Générale des Nations unies et du Conseil de sécurité. Il est cependant remarquable que n’y figure aucune mention de la résolution (…) dans laquelle le Conseil a réaffirmé que les attaques terroristes, comme celles qui sont devenues le modus operandi palestinien contre les civils israéliens, constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales. »

 

« Israël est appelé devant la Cour par une résolution qui a été élaborée et soutenue par les soins de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP).  L’OLP, sous l’appellation «Palestine», a été invitée à participer à la procédure de la Cour et à attaquer Israël sur des questions de droit qui mettent  en  cause  le  droit  d’Israël  de  défendre  ses  citoyens  contre  les  attentats. C’est  pourtant l’OLP,  par  l’intermédiaire  du  Fatah,  des  brigades  des  martyrs  d’Al-Aqsa  et  de  son  autorité  en Cisjordanie et à Gaza, qui est à l’origine d’un grand nombre des attentats les plus meurtriers dirigés contre  des  civils  israéliens.    Lors  du  plus  récent  de  ces  attentats,  le  14 janvier 2004,  une  jeune femme  de  Gaza,  invoquant  la  maladie  et  un  membre  artificiel,  a  réussi  à  contourner  la  sécurité israélienne  et  à  faire  exploser  sa  bombe  de  manière  à  causer  le  plus  grand  nombre  de  victimes possible. »

 

« Plus  qu’aucun  autre  pays  au  monde, Israël fait face aujourd’hui à une menace de terrorisme distincte, déclarée et continue dirigée contre toutes  les  parties  de  sa  société.    Selon  les  intentions  déclarées  de  ses  auteurs,  cette menace  vise l’existence  même  d’Israël.    Elle  atteint  le  cœur de  la  société  israélienne. Les  Israéliens  vivent chaque  jour  dans  des  conditions  de  vie  contraignantes,  allant  des  fouilles  personnelles  dans  les lieux  publics  jusqu’à  la  perspective  du  prochain  attentat-suicide  dans  la  salle  communautaire,  la cantine  universitaire  ou  la  discothèque  fréquentée  par  des  adolescents,  attentat  qui  leur  enlèvera leurs enfants, leurs parents ou leurs grands-parents. »

 

« Ces actes de terrorisme violent toutes les règles établies du droit international coutumier et  conventionnel. En  dépit  de  ce  fait,  la  responsabilité  et  les  conséquences  juridiques  de  ces attentats ne font pas partie de la requête d’avis présentée à la Cour. Ceux qui portent la plus grande responsabilité  dans  ces  attentats  ont,  de  fait,  toute  liberté  en  l’espèce. Ce  déséquilibre  fait  de l’exercice dans lequel la Cour est présentement engagée un simulacre. »

 

« Israël a dit à de nombreuses reprises que la clôture est uniquement une mesure défensive temporaire  et  non  violente  destinée  à  le  protéger  contre  les  attentats-suicide  et  autres  attaques dirigées  contre  Israël  et  les  Israéliens.    Cette  clôture  ne  restreint  pas  et  ne  vise  pas  à  restreindre l’issue  des  négociations  politiques  sur  les  frontières,  Jérusalem,  les  colonies  de  peuplement  ni aucune autre question.  Israël prévoit que le moment venu, lorsque la menace terroriste n’existera plus, la clôture sera déplacée en fonction des accords qui auront été conclus entre les deux parties. Israël s’y engage pleinement.  Il a déjà déplacé de telles clôtures auparavant, à ses frontières avec l’Egypte, la Jordanie et le Liban, dans le cadre d’accords de paix ou d’autres arrangements. »

 

« Dans  la  question,  la  Cour  est  invitée  à  examiner  les  conséquences  qui  découlent,  en droit,  de  l’édification,  par  Israël,  du «mur».    Dans  le  rapport  qu’il  a  présenté  comme  suite  à  la résolution [de l’Assemblée générale], le Secrétaire général parle de la décision d’Israël «de construire un système de clôtures, de murs,  de  fossés  et  de  barrières  en  Cisjordanie  («la  barrière»)».    Une  note  de  bas  de  page  se rapportant à ce paragraphe précise que «ce système est fréquemment appelé «mur de séparation» par les Palestiniens et les Israéliens emploient le terme «clôture de sécurité».  Le terme plus général «barrière» a été retenu aux fins du présent rapport».

Ce  n’est  pas  par  hasard  ni  par  inadvertance  que  le  terme  «mur»  est  employé  dans  la résolution  contenant  la  demande  d’avis.    L’emploi  de  ce  terme  correspond  à  une  campagne médiatique  calculée  pour  évoquer  dans  l’esprit  de  la  Cour  les  connotations  péjoratives  liées  aux grands ouvrages de séparation construits en béton, comme le mur de Berlin, visant à empêcher les personnes  de  fuir  la  tyrannie.    La  réalité,  cependant,  est  tout  autre.    Sur  les  180 kilomètres  de  la clôture  construits  à  ce  jour,  8,8 kilomètres,  soit  moins  de  5%,  sont  constitués  d’une  barrière  de béton,  généralement  située  dans  des  lieux    les  agglomérations  palestiniennes  sont  contiguës  à Israël. Cette  barrière,  constituée  essentiellement  d’un  système  de  clôtures  de  fil  de  fer, entrecoupées de portes d’accès et de points d’entrée et de sortie, vise à assurer la sécurité d’Israël tout en essayant de faciliter le plus possible l’accès.  Ni l’un ni l’autre de ces objectifs n’est garanti, comme les récents attentats-suicide perpétrés en Israël en font la triste démonstration. »

 

En espérant que ces quelques précisions et informations supplémentaires auront contenter nos lecteurs,

 

Hadès.





17:26 Écrit par Kathy Schmurtz et Had | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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